NUMÉRO DE DEMANDE : A-187/2024 DEMANDE D’AUTORISATION
AUTORISATION DE TRANSFERT N° : T-HB-59/2024
AUTORISATION N° : A-W-187/2024
PREAMBULE
Wefind Development est une société anonyme de droit marocain (ci-après dénommée la
« Société »), immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 507.255, numéro d’identification fiscale 50 321 913 dont le siège social est situé à Casablanca, 67 Rue Aziz Bellal, 2ème étage, n°3 Maârif, et dont le représentant légal est Madame Laila EL Amrani.
La Société édite la plateforme internet accessible à l’adresse https://kaiswlaila.com/fr/ (ci-après dénommé la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme et son utilisation.
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, à moins que le contexte en donne un autre sens, les termes suivants auront les significations suivantes :
« CGU » : Les conditions générales d’utilisation auxquelles chaque Utilisateur a consenti et formant un contrat entre ce dernier et l’Editeur et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site ;
« Contrat » : Correspond aux CGU une fois acceptées par le l’utilisateur du Site ;
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au contenu du site Internet ou le consultant ;
« Utilisateur enregistré » : désigne toute personne accédant au site Internet, le consultant et s’enregistrant pour utiliser et/ou télécharger du contenu et/ou utiliser les services du site ;
« Service » : désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société.
« Société » : désigne la société Wefind Development qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs.
« Editeur » : La société Wefind Development, SARL en sa qualité d’Editeur du Site. L´Editeur du Site a reçu, de la part du propriétaire de la plateforme Internet, de la marque et du nom de domaine utilisés par le Site, l´autorisation d´exploiter ceux-ci ;
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site ;
« Parties » : Désignent l’Editeur et les Utilisateurs du site ;
« Site » : Site Internet accessible à l’URL https://kaiswlaila.com/
MENTIONS LÉGALES
Le présent Site est édité par la société Wefind Development, SARL AU au capital de 10.000 MAD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca, Maroc, sous le numéro 507.255, et dont le siège social est situé à Casablanca, 67 Rue Aziz Bellal, 2ème étage, n°3 Maârif.
L’Editeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kaiswlaila.com.
Les CGU ont été établies conformément à l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière et notamment avec les dispositions légales suivantes
:
Le Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des Obligations et des Contrats ;
La Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques qui organise notamment le régime des contrats conclus par voie électronique ;
La Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
La Loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ;
La Société se réserve le droit de modifier la mise en page, la configuration et le contenu de la Plateforme et des services, ainsi que des conditions applicables à l’accès et/ou l’utilisation.
Tout accès au contenu est aux services et leur utilisation suite à tout amendement ou modification apportée aux CGU signifient que vous acceptez lesdits amendements et modifications.
L’accès au contenu et services et leur utilisation peuvent être soumis à certaines conditions particulières qui peuvent, selon le cas, remplacer, compléter et/ou modifier le présent avis.
L’utilisateur accepte les CGU lorsqu’il accède à la Plateforme, qu’il y effectue des recherches ou qu’il l’utilise.
OBJET
Le Site a pour objet la présentation de l’application appartenant à la Société, qui consiste dans la mise en relation et la présentation de conseils .
L’Utilisateur est informé que le Site est accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la Société pourra interrompre temporairement le Site. La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au présent site. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout internaute de manière unilatérale et sans aucun préavis, ni notification préalable en cas de violation par ce dernier de l’une des règles de navigation.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La Société est le propriétaire ou a obtenu les licences nécessaires concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site Internet, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux informations et aux documents qu’il contient, à la structure, à la sélection, à la gestion et à la mise en page du contenu, des services et des produits disponibles par le biais du site Internet, ainsi qu’aux programmes informatiques y étant utilisés.
La consultation, l’utilisation, l’hébergement, le téléchargement et/ou l’accès au contenu et/ou l’utilisation des services proposés sur le site Internet par les utilisateurs ne doivent en aucun cas être interprétés comme une renonciation, une licence ou un transfert partiel ou total des droits susmentionnés par la Société, ou le cas échéant, du titulaire des droits. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation privée, afin d’accéder aux services proposés sur le site Internet. Par conséquent, il est interdit de supprimer, de contourner ou de manipuler l’avis de droit d’auteur ou toute autre donnée identifiant les droits de la Société ou de ses titulaires respectifs incorporées dans le contenu, les produits et/ou les services, ainsi que les mesures de protection technique ou tout mécanisme d’informations et/ou d’identification qui peuvent y être contenus.
Il est strictement interdit d’utiliser le contenu du site Internet afin de le copier en tout ou en partie sur des sites Internet tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
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Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les droits d’auteur sont réservés et il est tout particulièrement interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, transformer, communiquer de manière publique, effectuer une deuxième publication ou une publication ultérieure, télécharger des fichiers, les envoyer par e-mail, transmettre, utiliser, traiter ou diffuser tout ou partie du contenu du site Internet sous quelque forme que ce soit à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite explicite de la Société ou le cas échéant, du détenteur des droits.
LICENCES CONCERNANT LES COMMUNICATIONS
L’Utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit d’envoyer à la Société tout type d’information par le biais du site Internet et des canaux mis en place à cette fin, à condition que lesdites informations 1) Ne contreviennent aucunement à tout droit relatif à la propriété intellectuelle ou industrielle, aux marques déposées, aux brevets, aux secrets commerciaux ou tout autre droit détenu par des tiers, 2) Les informations ne soient pas confidentielles et 3) Les informations ne soient pas préjudiciables à l’intérêt de tiers.
L’Utilisateur déclare être responsable et dégage la Société de toute responsabilité concernant les communications qu’il effectue. Cette responsabilité comprend sans limitation aucune l’exactitude, la licéité, l’authenticité et la propriété desdites informations.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Les informations et services figurant sur le Site sont présentées en toute bonne foi et sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. En outre, La Société ne donne aucune garantie concernant la fiabilité, l’utilité, la pertinence ou la véracité des services ou des informations fournis sur le site Internet.
La Société déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires dans les limites de ses capacités et de l’état de la technologie afin de garantir le fonctionnement du site Internet et de prévenir l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments néfastes aux Utilisateurs.
Cependant, la Société ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité quant à : (i) la continuité du contenu du site Internet ; (ii) l’absence d’erreurs dans le contenu ou les services
; (iii) l’absence de virus et/ou d’autres éléments néfastes sur le site Internet ou sur le serveur fournissant le service ; (iv) l’invulnérabilité du site Internet et/ou l’imprégnabilité des mesures de sécurité qui y sont prises ; (v) le manque d’utilité ou de performance du contenu et des services du site Internet ; (vi) la perte ou les dommages causés à elle-même ou à un tiers lorsque toute personne enfreint les conditions, les normes ou les instructions prévues par la Société sur le site Internet ou viole les systèmes de sécurité du site Internet.
Si l’Utilisateur prend connaissance de la présence de tout contenu illégal, contraire à la loi, ou qui peut constituer le non-respect de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou des droits de tout tiers, il est tenu d’aviser la Société sans délai afin de remédier à cette situation.
LIENS
Liens vers d’autres sites Internet
Si l’Utilisateur trouve des liens vers d’autres pages web, celles-ci sont gérées par des tiers. La Société n’a pas la capacité et ne possède pas des moyens humains et techniques lui permettant de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres sites Internet auxquels il est possible d’accéder grâce à son site Internet. La Société décline toute responsabilité concernant lesdits liens.
Si un Utilisateur est conscient de l’illégalité des activités d’un site Internet auquel il est possible d’accéder grâce au présent site Internet, il doit tenir la Société informée sans délai afin de désactiver le lien.
Tout lien entre le présent site Internet et un autre ne donne naissance à aucune relation juridique, collaboration ou dépendance entre la Société et la personne responsable de l’autre site Internet.
Liens vers d’autres sites Internet de la Société
Tout Utilisateur, entité ou site Internet souhaitant créer un lien vers le site Internet doit respecter les indications suivantes :
Le lien ne peut renvoyer que vers la page d’accueil du site Internet, sauf en cas d’autorisation écrite explicite de la part de la Société.
Le lien doit être absolu et complet, à savoir : l’Utilisateur doit être redirigé vers l’URL du site Internet en un « clic » et le lien doit inclure l’extension complète de la page d’accueil du site Internet. Sauf autorisation écrite explicite de la part de la Société, le site Internet créant le lien ne doit en aucun cas reproduire le site Internet, l’intégrer à son propre site Internet ou dans l’un de ses « cadres » ou créer un « navigateur » pour l’une des pages du site Internet.
La page où se trouve le lien ne doit en aucun cas déclarer que la Société a autorisé ledit lien, sauf si la Société a donné son autorisation écrite de manière explicite. Si l’entité créant le lien de sa page vers le site Internet de manière appropriée souhaite inclure sur son site Internet le nom de la marque, la dénomination commerciale, la bannière, la marque déposée, le logo, le slogan ou tout autre élément identifiant la Société et/ou tout élément de ce site Internet, elle doit avoir reçu l’autorisation écrite explicite de la part de la Société.
La Société interdit la création d’un lien vers le site Internet à partir de pages Web contenant du matériel, des informations ou du contenu illégaux, dégradants, obscènes et en règle générale contraires à la morale, à l’ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées.
Services fournis par des tiers par le biais du site Internet de la Société
La Société ne donne aucune garantie quant à la licéité, la fiabilité et l’utilité des services et/ou du contenu fournis par des tiers par le biais du présent site Internet lorsque la Société n’agit qu’en tant que canal commercial.
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages de tout type découlant des services fournis par des tiers promouvant leurs activités par le biais du présent site Internet, et notamment ceux découlant, de manière non exhaustive, des situations suivantes :
– Toute infraction à la loi, à l’éthique ou à l’ordre public ;
– L’insertion de tout virus ou de tout code informatique, fichier ou programme qui peut endommager, perturber ou empêcher le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication ;
– Le non-respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des engagements contractuels de tout type ;
La poursuite d’activités qui constituent une publicité illégale, trompeuse ou injuste et en règle générale une situation de concurrence déloyale ;
Le manque de véracité, d’exactitude, de qualité et/ou de pertinence du contenu transmis, diffusé, stocké, reçu, obtenu, rendu disponible ou accessible ;
– Le non-respect des droits de confidentialité et liés à l’image personnelle des individus ou de manière générale, le non-respect des droits de tiers ;
– Le caractère inapproprié du contenu à toute fin et le caractère trompeur des attentes découlant du contenu ou les vices et défauts émanant de la relation avec des tiers;
Le non-respect, le retard de conformité, le défaut de conformité ou la résiliation, qu’elle qu’en soit la raison, des obligations de tiers ou de contrats signés avec des tiers;
Et, La transmission de données entre Utilisateurs.
Dans les cas où des tiers promeuvent leurs produits, services et/ou contenu sur le site Internet, la Société décline toute responsabilité quant à la véracité des informations fournies par les tiers concernant ces services et/ou ce contenu, à l’obtention des autorisations administratives pouvant être requises afin de fournir leurs services, au non-respect de droits de tiers et, de manière générale, de toute obligation ou garantie à laquelle le tiers s’est engagé auprès des Utilisateurs.
La Société n’a pas la capacité ni les ressources techniques et humaines lui permettant de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites Internet possédant des liens vers ce site Internet.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Collecte
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