Préambule
Wefind Development, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain (ci-après dénommée la « Société »), immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 507.255, numéro d’identification fiscale 50 321 913 dont le siège social est situé à Casablanca, 67 Rue Aziz Bellal, 2ème étage, n°3 Maârif, et dont le représentant légal est Madame Laila EL Amrani.
La Société édite la plateforme internet accessible à l’adresse Kaïs w Laïla (kaiswlaila.com) (le « Site ») sur un appareil mobile, une application mobile ou sur ordinateur (ci-après la « Plateforme » ou « l’Application »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de services numériques proposés par Wefind Development via l’application Kaïs w Laïla aux Utilisateurs, tant sur le Site que sur l’Application Mobile. La souscription d’un abonnement par un Utilisateur signifie l’acceptation des présentes CGV.
Nos Services sont ouverts à tous les adultes de plus de 18 ans, sous réserve qu’ils respectent les critères d’éligibilité ci-dessous. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder à la Plateforme, à souscrire un Abonnement et devez en cesser immédiatement l’utilisation.
Définitions
Aux fins des présentes, à moins que le contexte en donne un autre sens, les termes suivants auront les significations suivantes :
« Abonnement »
« Abonné »
« Achat(s) »
« Application Mobile »
« CGV »
: désigne tout abonnement souscrit dans le cadre de la Plateforme pour bénéficier de services payants. : désigne toute Utilisateur qui a souscrit l’Abonnement.
: désigne tout type de servie proposé à l’achat par la Société sur la Plateforme.
: désigne l’application mobile Kaïs w Laïla pour Android et/ou Iphone édités par la Société.
Les conditions générales de vente auxquelles chaque Abonné a consenti et formant un contrat entre ce dernier et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’Abonnement pour utiliser les services payants.
« Contrat » : Correspond aux CGV une fois acceptées par l’Utilisateur du Site en tant qu’abonné aux Services Payants.
« Utilisateur(s) » : Désigne toute personne accédant au contenu de la Plateforme ainsi que toute personne qui a souscrit un Abonnement.
« Utilisateur enregistré »
: Désigne toute personne accédant à la Plateforme, le consultant et s’enregistrant pour utiliser et/ou télécharger du contenu et/ou utiliser les Services.
« Service »
« Services Payants» ou « Services Optionnels » : Désigne ici l’ensemble des services et fonctionnalités sur la Plateforme et l’Application Mobile.
: Désigne la souscription aux Services Payants et notamment l’abonnement à Kaïs w Laïla Premium
« Société » ou « Editeur » : Désigne la société Wefind Development qui édite et exploite la Plateforme et fournit le Service aux Utilisateurs, ayant reçu les autorisations nécessaires d’exploitation.
« Règles de « Communauté » Les règles de bonne conduite qui régissent les rapports entre les Utilisateurs de la Plateforme.
« Internaute » Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site
« Parties » Désignent la Société et les Utilisateurs du Site ou de l’Application Mobile bénéficiant d’un Abonnement ;
« Site » Site Internet accessible à l’URL https://kaiswlaila.com/
objet-champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de services numériques proposés par Wefind Development via l’application Kaïs w Laïla aux Utilisateurs, tant sur le Site que sur l’Application Mobile tels que détaillés à l’article 3 des présentes.
Toute personne qui accède et utilise les Services proposés par la Société, par internet ou mobile, s’engage à accepter et à respecter, sans réserve les présentes. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
La Société est autorisée à modifier le contenu des CGV, sans besoin de notifier l’Utilisateur de l’existence de cette modification ni la date de sa prise d’effet. En conséquence, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et consulter régulièrement le texte des CGV du Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions.
Les CGV sont disponibles uniquement en ligne sur le Site et/ou l’Application Mobile.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur accepte également les conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site et la politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») disponibles sur le Site.
Abonnement aux services optionnels
La Plateforme permet d’accéder instantanément à des fonctionnalités gratuites mais présente également des services optionnels payantes destinés aux utilisateurs qui souhaitent en profiter. La Société peut modifier ou cesser de proposer certains types de services et d’achats.
Les services numériques proposés par la Société sur la Plateforme incluent l’abonnement Premium et ses fonctionnalités (« Kaïs w Laïla Premium »).
Kais w Laïla Premium est un service optionnel payant accessible sur le Site et sur l’Application Mobile pour les utilisateurs titulaires d’un compte personnel.
Tout abonnement se fait exclusivement via la Plateforme, la Société peut refuser ou suspendre tout abonnement en cas de suspicion de fraude, de problème technique ainsi que de tout profil contenant des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’abonnement à Kais w Laïla Premium permet d’accéder à des services supplémentaires par rapport à ceux proposés sur le Site et notamment :
bénéficier d’une priorité de visibilité du profil lors des recherches faites par les autres utilisateurs ;
bénéficier en illimité de l’utilisation du nombre des conversations, de flash et du nombre de demandes d’ajout dans les contacts de l’utilisateur,
éviter les publicités intrusives sur sa page Kais w Laïla.
La Société teste régulièrement de nouvelles fonctionnalités afin de fournir des services améliorés et des options gratuites ou payantes aux utilisateurs qui souhaitent en profiter. La Société peut, de temps à autre, modifier ou cesser de proposer certains types d’Achats.
Pour mettre un terme à l’abonnement à Kais w Laïla Premium, l’Abonné doit se désabonner directement depuis son compte personnel sous réserve du respect des conditions de résiliation prévues à l’article 8 des CGV.
Il est impératif que l’Abonné résilie son abonnement afin de faire cesser la facturation récurrence, à défaut, les prélèvements continueront à être effectués dans les conditions prévues par les présente sans qu’aucun préjudice ne puisse être revendiqué par l’Abonné.
Procédure et conditions d’abonnement
4.1 Conditions d’Abonnement
Dans le cadre de la protection des mineurs tout abonnement Kais w Laïla aussi pour les services gratuits que payants est interdit aux mineurs (moins de 18 ans).
Les Achats peuvent être effectués directement sur la Plateforme (par exemple via une carte de paiement, Paypal, etc), via les opérateurs mobiles ou via les systèmes de paiement intégrés aux applications (tels que l’App Store / Google Play.etc), en fonction de la localisation de l’Utilisateur et de la manière dont il accède aux Services (par exemple vis un ordinateur, un appareil mobile ou une application sur iOS ou Android).
Lorsque l’Utilisateur choisit d’effectuer un Achat, il est invité à le confirmer auprès du prestataire de paiement concerné et mode de paiement utilisé sera débité des montants affichés par le(s) Achat(s) et l’Utilisateur autorise la Société à le débiter.
L’Achat est confirmé au moment où la transaction financière est autorisée et confirmée auprès de la banque de l’Utilisateur ou de son compte tiers (tel que les opérateurs mobiles ou l’App Store/Google Store d’Apple/Google).
Les Services Optionnels sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement. En cas d’interruption technique ou de maintenance, l’Utilisateur sera informé par notification ou e-mail.
Toute la procédure et les conditions d’achat dont les modalités de souscription de l’abonnement périodique, son renouvellement, le mode de paiement, le paiement automatique ainsi que l’autorisation de paiement sont régis par les CGU tels qu’acceptés par l’Abonné.
A l’expiration d’un Abonnement, sauf résiliation de la part de l’Abonné, l’Abonnement est renouvelé tacitement pour la même période que celle initiale. D’autres modalités spécifiques de reconduction peuvent exister comme celles d’une offre d’essai, elles sont alors affichées clairement dans la page de paiement du Site. Lors d’un renouvellement, la Société se réserve le droit de fractionner le montant de l’Abonnement en plusieurs transactions bancaires (sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur) réparties par périodes égales pendant la durée de l’Abonnement.
4.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article 49 de la Loi n°31-08, tout Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation (sans pénalité et sans motif) en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme ou en écrivant à l’adresse e-mail dédiée à cet effet sur la Plateforme.
L’accès immédiat aux Services Optionnels ne prive pas l’Utilisateur de son droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de sept (7) jours. Toutefois, l’utilisation des Services Optionnels pendant la période de rétractation est payable malgré la demande de rétraction et l’Utilisateur sera remboursé au prorata.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivants la date à laquelle l’Utilisateur a informé la Société de la décision de rétractation et est traité avec le même mode de paiement que celui utilisé pour l’Abonnement initial.
conditions financières d’abonnement
5.1 Prix
Les prix des différents abonnements et les modalités de paiement sont accessibles lors de la présentation de la page de paiement sécurisé. Les prix affichés sont exprimés en dirhams marocain (MAD) et toujours en toutes taxes comprises (TTC) hors frais bancaires éventuels de la banque de l’Utilisateur. Tous les Abonnements supérieurs à un (1) mois sont payables d’avance en une fois pour toute la durée de l’Abonnement.
Des offres d’essais payantes peuvent être mises en place par pour une durée déterminée, de manière ponctuelle et aléatoire, pour un quelconque motif qui n’a besoin d’aucune justification. Une fois la période d’essai terminée et sans résiliation de la part de l’Utilisateur (tel que prévu dans l’article 8 des présentes), un abonnement mensuel est automatiquement démarré.
Les offres de bienvenue et d’essais peuvent être limitées, par exemple en nombre de conversations distinctes. Cette limitation est clairement indiquée au moment de la souscription.
La Société opère dans de nombreux pays et fourni des services à une communauté diversifiée d’utilisateurs. La structure tarifaire peut varier selon le pays, la durée de l’abonnement, le canal de distribution, les offres spéciales et les promotions.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur lors de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
L a Société propose différents modes de paiement pour lesquels L’Utilisateur s’engage préalablement à toute souscription d’un abonnement à prendre connaissance et à respecter les conditions générales de service ou de vente, propres à chaque moyen de paiement sélectionné.
Le paiement est exigible à la commande et peut s’effectuer via le site ou à travers un établissement bancaire ou financier selon les modes de paiement ci-après :
Par carte bancaire (Visa ou Mastercard) : L’Utilisateur ayant opté pour ce choix de paiement sera prélevé directement de la somme indiquée, sauf résiliation de la part de l’Utilisateur. Les transactions par carte bancaire effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de la Société.
Par virement bancaire ou paiement en espèce auprès d’un établissement financier agréé : Pour l’utilisateur ayant opté pour l’un de ce mode de paiement, l’abonnement commencera dès encaissement constaté du paiement.
Pour les abonnements récurrents (mensuel, trimestriel, annuel), un prélèvement automatique est effectué par la Société selon la formule choisie.
obligation des parties
Obligations de la Société
La Société fournira les services proposés sur la Plateforme avec diligence et dans le respect des règles de l’art.
La Société n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site internet et/ou l’Application Mobile. En cas de signalement d’un comportement ou d’un contenu particulier ou tendancieux, la Société se réserve le droit d’agir afin de cesser l’objet du signalement s’il s’avère que son intervention est nécessaire mais sans contrainte dans le délai d’intervention.
De façon générale, l’Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet et des applications mobiles ne permettent pas à la Société et la Plateforme de garantir la sécurité, l’accès, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet et applications mobiles, la protection contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du site internet et de l’application mobile. Il s’engage notamment :
à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker par tous moyens que ce soit et quel que soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public ;
à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
à ne pas porter atteinte de quelques manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférentes au Site, à l’Application Mobile, ainsi qu’à ses contenus et services ;
à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site ou de l’application mobile et de ses services ;
à s’assurer que le stockage et la diffusion de son contenu via le Site ou l’Application Mobile ne constituent pas, une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou encore une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A signaler toute contenu présentant un caractère illicite ;
plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site ou de l’application mobile ;
En cas de manquement d’un utilisateur à tout ou partie de ses obligations, la Société pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son compte personnel et son accès au Site, à titre définitif ou temporaire, et/ou tout contenu ou blog publié par l’utilisateur sur le Site, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.
De même que dans le cas où, la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent, l’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
RESPONSABILITE DES PARTIES
Responsabilité de la Société
La Société ne pourrait être tenue pour responsable :
Des informations erronées fournies par les utilisateurs ;
d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation du Site, de l’Application Mobile ou de ses services à l’exception de celles prévues dans les conditions spécifiques inhérentes à certains services ;
de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation de son site ou de ses services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations ;
de l’usage de sites Internet ou d’applications mobiles de tiers auquel l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme ;
En cas d’intrusions, téléchargements, détournements et/ de piratage des données transmises, notamment le contenu de l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenu responsable,
des dommages de quelque nature qu’ils soient accidentels ou subis par l’Utilisateur ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des services proposés par la Société, il reconnait expressément utiliser le Site à ses seuls et entiers risques et périls, il est ainsi seul responsable :
des éventuels dommages ou pertes de données causés à lui-même ou à un autre utilisateur ;
du contenu qu’il affiche de quelque manière que ce soit ; de telle sorte que la Société ne pourra être tenue pour responsable pour du contenu mis en ligne par l’Utilisateur ou de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation du contenu affiché, transmis vis le Site ou l’Application Mobile ;
de s’assurer que son comportement avec les autres utilisateurs est légal et est conforme à toutes les lois applicables ;
de se conformer à l’ensembles des lois et réglementation en vigueur ou contre tout autre comportement de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
CONTENUS ILLICITES OU INTERDITS
L’Utilisateur qui constate un contenu interdit ou illicite au sens des présentes conditions générales, des lois et règlements en vigueur, aux droits d’un tiers et/ou aux bonnes mœurs doit en alerter immédiatement la Société. Le signalement peut être effectué par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@kaiswlaila.com.
La Société pourra supprimer du Site ou de l’Application Mobile, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout contenu manifestement illicite ou interdit publié dans n’importe quelle partie du Site dans des conditions ne respectant pas les CGV et CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité ni préjudice. La Société pourra également supprimer le compte de l’utilisateur concerné dans les mêmes conditions.
RESILIATION
La résiliation de l’abonnement Kais w Laïla Premium se fait exclusivement en ligne, depuis le compte personnel de l’Utilisateur et consiste à désactiver la reconduction automatique de l’abonnement en cours.
La résiliation de l’abonnement Kais w Laïla Premium se fait exclusivement en ligne, depuis le compte personnel de l’Utilisateur et consiste à désactiver la reconduction automatique de l’abonnement en cours.
Si l’Utilisateur souhaite résilier son abonnement, celui-ci ne prendra effet qu’à l’issue de la période d’abonnement souscrite, et après désabonnement opéré par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ayant résilié son abonnement Kais w Laïla Premium pourra accéder aux Services Premium jusqu’à la fin de la période réglée, l’accès aux Services Premium sera ensuite fermé. Tant que l’accès Premium n’est pas fermé, l’Utilisateur pourra revenir sur sa décision en annulant la résiliation. En annulant la résiliation, l’abonnement redevient actif et la reconduction automatique est réactivée.
Une fois que l’accès aux services Premium est fermé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services supplémentaires du Site mais gardera son compte personnel actif et pourra utiliser l’ensemble des services gratuits proposés sur la Plateforme.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation des Services Optionnels, la Société est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur, ces données sont recueillies conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« Loi 09-08 »), aux conditions prévues par les CGU et à la politique de confidentialité publiées sur la Plateforme et sont destinées au seul usage de la Société, de ses filiales et de ses prestataires le cas échéant. Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.
Conformément à la Loi n°09-08, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, du suppression et d’opposition des données personnelles le concernant, sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur à accéder à la Plateforme. Toute demande dans ce sens est adressée à contact@kaiswlaila.com.
FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV dus à la survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par l’article 269 du Code des Obligations et des Contrats.
En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGV sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le compte après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.
DEMANDES & RECLAMATIONS
L’Utilisateur peut adresser toute demande ou réclamation au le Service Client par courrier électronique : contact@kaiswlaila.com., ou par téléphone : 00212 661 163 074 (du lundi au vendredi hors jours fériés, 10h-12h / 14h-16h
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi marocaine.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de Casablanca
